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http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/communique_522.html écrit: Le litige est né des demandes en réparation formées par des clients d’une société de messagerie rapide dont les plis n’avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans ce cas l’indemnisation au prix du transport, sauf faute lourde du transporteur, qui doit être prouvée.
La question posée devant la Cour était celle de savoir si le défaut de livraison dans le délai convenu caractérisait la faute lourde du transporteur. Rappelant que la faute lourde est caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, la Chambre mixte a jugé qu’en l’absence d’autres éléments, une telle faute ne pouvait résulter du seul retard de livraison et n’était pas établie du seul fait pour le transporteur de ne pas pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard.
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rien de caricatural dans ses propos malheureusementje cite écrit:
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il arrive qu'ils jouent avec les mots, mais sur 2 casses de flacons (1 expédition et une réception) dans les 2 cas j'ai eu gain de cause.Moi, je me méfie de la poste, pour ce qui est de la casse, on m'a dit de vive voix, que les assurances fonctionnaient pour le vol ou la perte d'un colis, mais on m'a clairement laissé comprendre, que pour la casse c'était dans le baba, c'est à l'expéditeur d'emballer extrêmement bien son colis si il est fragile, méfiez-vous, je parle de ça c'était en 2013. écrit:
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