cgv cavistes

    Conditions générales de vente d’espace sur le site internet

    LA PASSION DU VIN

     

    « Lapassionduvin.com » est une plateforme multi-supports d’information et de services comprenant entre autres un site hébergeant un forum de discussion sur les sujets ayant trait à l’univers de la vigne et du vin. Elle est la propriété de la société LPV-lapassionduvin.com. Ses membres sont unis par la même passion et ont à cœur de la faire partager en permettant aux amateurs ou professionnels, simples curieux, néophytes ou experts, de confronter leurs points de vue et ainsi améliorer leur connaissance sur ces thèmes. Le site est conçu comme un lieu d’échanges autour de valeurs communes : respect, convivialité, volonté de diffuser et de mutualiser les informations autant que de promouvoir savoir vivre et art de vivre associé au vin.

    En outre, le Site met à la disposition de professionnels un Espace dédié qui accueille des Annonces publiées par des enseignes commerciales du secteur de la vente de vin et autres produits associés à son univers. Ces Annonces ont vocation à servir de vitrine et à porter à la connaissance des Utilisateurs et Membres du Site des informations commerciales ou des opportunités d’achat.

     

    Définitions

     

    Annonce

    désigne tout message quelle que soit sa forme (texte, image, vidéo, séquences de sons) fourni par l’Annonceur uniquement destiné à promouvoir un événement directement lié à son activité professionnelle.

     

    Annonceur

    désigne toute personne morale dont l’activité professionnelle est la vente de vin et d’autres produits associés à son univers, qui souhaite procéder à l’insertion d’une Annonce ou d’un fil d’annonces dans l’Espace dédié. Un Annonceur qui possède plusieurs enseignes commerciales distinctes peut avoir plusieurs Vitrines dont chacune correspond à une enseigne régie par un contrat distinct.

     

    Compte

    désigne l'inscription personnelle d'un Représentant qui lui permet d’accéder à l’Espace dédié de l’Annonceur après enregistrement de ses identifiants.

     

    Contrat de vente

    désigne l’acceptation sans réserve des Conditions générales de vente du Site par l’Annonceur.

    CGV

    désigne les Conditions Générales de Vente.

     

    Diffusion

    désigne la mise en ligne de l’Annonce dans l’Espace dédié.

     

    Donnée personnelle 

    désigne toute donnée permettant d’identifier ou de rendre identifiable l’Annonceur et/ou son Représentant. Son régime est celui de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

     

    Espace dédié

    désigne la partie du forum sur le Site LPV réservée à la Diffusion des Annonces.

     

     

    Forum

     

     

    Identifiant       

    Désigne le l’espace de discussion ouvert aux Membres du Site.

     

     

    désigne les informations nécessaires à l’identification d’un Représentant et à l’accès au Compte de l’Annonceur.

     

    LPV

    désigne la société LPV-lapassionduvin.com également dénommée LPV.

     

    Membre 

    désigne un Utilisateur identifié sur le Site.

    Messagerie privée       ou « MP »

    désigne la messagerie restreinte mise à disposition des Annonceurs.

     

     

    Plateforme

     

    désigne le portail regroupant l’ensemble des fonctionnalités et des services développés et/ou proposés par LPV sur le web et sur tous supports ainsi que les services et produits accessibles sur tous supports dont les outils mobiles et notamment les forums de discussions et d’échanges Lapassionduvin.com.

     

    Produit/Produits

     

     

     

    Représentant

     

     

     

    désigne les produits et services fournis par LPV au travers de sa Plateforme.

     

     

    désigne toute personne inscrite agissant pour le compte de l’Annonceur et chargée en vertu d’un mandat de publier des Annonces dans la Vitrine de l'Annonceur et de gérer cette dernière.

     

    Utilisateur

    désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services du Site.

     

    Site

    désigne le site internet inclus dans la Plateforme à l’adresse « www.lapassionduvin.com » dans lequel est inclus un forum de discussions et d’échanges/ventes.

     

    Vitrine

    désigne l'Espace dédié réservé à l’Annonceur et seul destiné à recueillir les Annonces. À chaque enseigne commerciale correspond une seule et unique Vitrine régie par un contrat distinct.

     

     

    1. Objet

     

    Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le Site et ses conditions d’utilisation. Les CGV sont conclues entre LPV et l’Annonceur désignés ci-après individuellement la ‘’Partie’’ ou collectivement les ‘’Parties’’. Elles régissent les relations des Parties aux fins de Diffusion d’une ou plusieurs Annonces au sein de l’Espace dédié.
    Les CGV constituent un Contrat entre le Site et l’Annonceur qui détermine leurs droits et obligations respectifs pour la durée d’utilisation du Site et/ou de l’inscription en qualité d’Annonceur.

    L’intervention sur le Forum de discussion requiert une inscription spécifique en qualité de Membre.
    La qualité de Membre est distincte de celle d’Annonceur et s’acquiert indépendamment de celle-ci.
    La qualité de Membre obéit aux dispositions de la Charte d’utilisation (Conditions générales d’utilisation) à laquelle il est renvoyé. Les présentes CGV s’appliquent 

     

     

    La Diffusion d’une Annonce :

     

    Ø       N’offre aucune exclusivité à l’Annonceur ;

     

    Ø       N’exclut pas la présence d’Annonceurs concurrents dans le contenu éditorial d’autres rubriques du Site et/ou dans l’Espace dédié.

     

    Il est expressément convenu que :

     

    Ø       La Diffusion d’une Annonce n’implique entre l’Annonceur et la Plateforme aucun lien ou rapport autres que ceux définis dans les CGV ;

     

    • Ø Rien dans les CGV ne pourra être considéré ou interprété comme créant entre l’Annonceur et le Site une société de droit ou de fait ou un mandat, chacun conservant sa pleine et entière autonomie ;

     

    • Ø Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre;

     

    Ø       Une Partie ne peut se prévaloir auprès des tiers d’un quelconque partenariat ou de toute autre collaboration avec l’autre Partie sans son accord écrit préalable indiquant précisément l’étendue et la forme de cette communication.

     

    L’Annonceur s’engage d’une manière générale à se conformer à l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où l’Annonceur refuserait tout ou partie des Conditions, il lui est demandé de renoncer sans délai à toute utilisation de la Plateforme.

     

    1. Emplacement et Contenu de l’Annonce

     

    Le contenu et la Diffusion de l’Annonce ne font pas l’objet d’un contrôle a priori par la Plateforme.

     

    L’Annonceur ne peut diffuser une Annonce que dans sa seule Vitrine.

     

    La Vitrine est ouverte aux discussions des Membres qui peuvent y intervenir sauf demande préalable écrite de l’Annonceur à LPV qui fermera la Vitrine aux interventions de tiers suivant des modalités qui seront alors définies. Il est interdit à l’Annonceur de reproduire toute ou partie de l’Annonce et/ou de la dupliquer et/ou d’en reproduire le contenu et tout élément sous une autre forme dans le Forum de discussion.

     

    Il est interdit à l'Annonceur et à son Représentant :

     

    Ø       D’inciter Utilisateurs et Membres sur le Forum de discussion à consulter sa Vitrine ;

     

    Ø       De tenter d'intervenir dans une autre Vitrine que celle qui lui est dévolue ;

    Ø       De réaliser des sondages et enquêtes auprès des Utilisateurs et Membres sans l'accord préalable écrit de LPV ;

    Ø       De démarcher sur le Forum de discussion des prospects, clients ou fournisseurs, sous toute forme que ce soit.

    Ø       De tenter de participer sous quelque forme que ce soit à tout autre fil de discussion du Forum de LPV. Seul le statut de Membre de LPV régi par les règles de la Charte d'utilisation du Site permet la participation au Forum de discussion. Ce statut ne pourra être octroyé que sur demande préalable expressément acceptée par LPV et conformément aux dispositions de la Charte d’utilisation (Conditions Générales d’Utilisation) qui s’applique aux Membres et à laquelle il est renvoyé. Un identifiant spécifique distinct de celui de l’Annonceur sera utilisé pour participer éventuellement à l’activité de Forum de discussion.

     

    L’Annonceur garantit la conformité des Annonces aux lois, règlements et usages en vigueur, parmi lesquels les législations concernant le commerce de l’alcool et la préservation de la santé publique.

     

    Toute Annonce doit être lisible et intelligible par les Utilisateurs de la Plateforme d’une part, et permettre d’identifier l’Annonceur, d’autre part.

     

    Toute Annonce ne peut porter que sur l'activité commerciale de l'enseigne représentée.

     

    Conformément à la législation en vigueur, la  vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Cette interdiction s’étend à toute offre qui pourrait être faite sur la Plateforme.  En aucun cas il ne sera toléré des Utilisateurs/Membres d’inciter directement ou indirectement à la consommation d’alcool sans modération. Plus largement l'Utilisateur s'interdit tout propos pouvant conduire à relativiser ou minorer les risques liés à la consommation d'alcool pour la santé et ses dangers.

     

    Dans le cas où l'Annonceur serait un groupement professionnel, quels que soient sa forme et son statut, le bénéfice des dispositions du Contrat de vente et notamment l’accès à la Vitrine, revient au seul groupement professionnel pour les seules activités du groupement considéré dans son ensemble à l’exclusion de celles de ses membres pris à titre individuel tenus de conclure un Contrat de vente individuel pour le cas où ils désirent publier des Annonces pour leur propre enseigne.

     

    LPV se réserve le droit de :

     

    Ø       Procéder sans avertissement préalable et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires au déplacement, ou à la suppression de toute Annonce si elle lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages ainsi qu’aux intérêts du Site et de ses Utilisateurs. Aucune indemnité ne sera exigible du fait d’une telle décision ;

     

    Ø       Exiger la modification de toute Annonce si elle lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages ainsi qu'aux intérêts du Site et de ses Utilisateurs et Membres. Aucune indemnité ne sera exigible du fait d'une telle décision;

     

    L’Annonceur qui refuse de procéder aux demandes de modification émanant de LPV dans un délai de vingt-quatre (24) heures ou le fait de manière partielle et/ou non satisfaisante s’expose à voir son Annonce supprimée sans pouvoir prétendre à quelque indemnité à ce titre.

     

    Les demandes exprimées par LPV le sont via courriel à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription de l’Annonceur qui en conséquence est tenu de la consulter régulièrement.

     

    LPV peut être conduit à déplacer ou supprimer une Annonce pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment en cas de difficulté technique, injonction motivée de tiers, et de façon générale, en cas de force majeure.

     

    LPV en informera l’Annonceur dans les meilleurs délais via son adresse de messagerie renseignée dans le formulaire.

     

     

     

    1. Identification

     

    Les Annonceurs doivent apparaître sous le nom de leur enseigne.

    Lorsque l'Annonceur est inscrit à titre individuel, sa Vitrine doit indiquer uniquement le nom de son enseigne à l’exclusion de toute autre mention.

    Lorsque l'Annonceur est un groupement professionnel, sa Vitrine doit indiquer uniquement le nom de ce groupement à l’exclusion de toute autre mention.

     

    Il est interdit à l’Annonceur :

     

    Ø       De se présenter en reproduisant et en faisant usage d'une marque, d'une enseigne ou de la dénomination sociale d'une société sauf à en être expressément autorisée par celle-ci ;

     

    Ø       D'usurper le patronyme d'une personnalité publique, d'un personnage célèbre, ou plus généralement de tout tiers ;

     

    Ø       De faire usage de plusieurs identités ou pseudonymes ou de porter atteinte aux droits des tiers.


    Lorsqu’un Annonceur n’est plus lié par le Contrat de vente à la Plateforme, LPV se réserve le droit de supprimer sa Vitrine et de bloquer voire de supprimer son Compte. Si la Vitrine n'était pas supprimée, l’identité sous laquelle l'Annonceur apparaît sur le Forum de discussion pourra être anonymisée à sa demande expresse. Selon l’offre souscrite par l’Annonceur cette mesure pourrait ou non affecter en le Contenu mis en ligne par l'Annonceur.

     

     

    1. Désignation du représentant unique de l’Annonceur

    L’Annonceur nomme un représentant unique (le Représentant), qui est :

     

    Ø       Seul interlocuteur de la Plateforme ;

     

    Ø       Seul habilité à faire usage du Compte de Membre ;

     

    Ø       Seul habilité à publier des Annonces dans la Vitrine de l’Annonceur ;

     

    Ø       Seul et pleinement habilité à agir pour le compte et à représenter l’Annonceur auprès de la Plateforme.

     

    L'Annonceur indique à LPV au moment de la conclusion des présentes CGV l'identité et les coordonnées de son Représentant.

    En cas de changement de Représentant, l’Annonceur s’engage à en avertir LPV dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

     

    Un Représentant peut être mandaté par un ou plusieurs Annonceurs et notamment par un groupement professionnel. Dans ce cas, il représente le seul groupement considéré dans son ensemble pour une seule Vitrine et une seule enseigne.

     

    L’Annonceur s’interdit de mandater plus d’un Représentant pour une seule et même enseigne.

     

     

    1. Refus et suspension de l’accès

     

    Le Site se réserve :

     

    Ø       Le droit de refuser l’accès, unilatéralement et sans notification préalable, à l’Annonceur qui ne respecte pas tout ou partie des CGV ;

     

    Ø       La possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement, de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, à des fins de maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à une obligation et/ou indemnisation.

     

    Ø       Le droit de suspendre l’accès et/ou, selon la gravité du comportement reproché, de résilier le Contrat sans indemnité en cas de manquement aux règles présidant aux interventions sur le Forum.

     

    Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme (notamment frais matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont à la charge exclusive de l’Annonceur. Celui-ci est seul responsable du bon fonctionnement et de l’usage de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

     

     

    1. Gestion des Identifiant et Mot de passe

     

    L’Espace dédié est réservé aux Annonceurs. Le Représentant de l’Annonceur y accède à l’aide de l’Identifiant et du mot de passe renseignés lors de l’inscription.

     

    Le Représentant s’engage à :

     

    Ø       À ne pas divulguer ses Identifiant et Mot de passe sous quelque forme que ce soit ;

     

    Ø       Informer immédiatement le Site de tout usage non autorisé de son Identifiant et/ou de son Compte et/ou de tout autre manquement à la sécurité dont il aurait connaissance ;

     

    Ø       S’assurer de la fermeture de son Compte à chaque fin de session.

     

    Il appartient au Représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses données. En conséquence, le Représentant est :

     

    Ø       Garant de la confidentialité de ses Identifiant et Mot de passe ;

     

    Ø       Pleinement responsable de toute activité effectuée à l’aide de ceux-ci.

     

    Chaque Représentant est responsable de :

     

    Ø       La validité de son adresse email et de son fonctionnement ;

     

    Ø       La consultation des messages qu'il y reçoit. Il ne saurait se prévaloir de difficultés d'accès à cette adresse pour justifier n’avoir pas consulté les messages émanant du Site.

     

    En conséquence, il appartient également à chaque Représentant de :

     

    Ø       Prendre en compte les messages l'avertissant qu'il a reçu un message sur sa MP ou sur sa boîte de réception courriel renseignée et ;

     

    Ø       Consulter sans tarder ce dernier et ;

     

    Ø       Prendre dûment en compte des demandes émanant de l'équipe de modération du Site et de tout rappel à l'ordre reçu via la MP ou directement via l'adresse email qu'il aura fournie.

     

     

    1. Gestion du Compte

     

    L’Annonceur s’interdit de posséder plusieurs Comptes et/ou de créer une ou plusieurs Vitrines sous différentes identités.

     

    En cas de fermeture de son Compte, L’Annonceur et son Représentant s’interdisent de tenter de créer un nouveau Compte sous la même identité ou sous toute autre. La réinscription et la reprise d’activité d’un ancien Annonceur est à la discrétion du Site et requiert son autorisation expresse et préalable.

     

     

    1. Données personnelles

     

    L’inscription et l’ouverture d’un Compte sont conditionnées à la communication par tout Représentant :

     

    Ø       D’une part, son adresse email au moyen de laquelle le Site peut lui envoyer toutes alertes et communications qu’il jugerait nécessaire et ;

     

    Ø       D’autre part, son identité (nom et prénom).

     

    Ø       Sa fonction au sein de la société Annonceur

     

    Ø       L’adresse exacte de l’Annonceur

     

    Ø       Le numéro d’immatriculation national de l’Annonceur

     

     

                8.1 Conformité à la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

     

    La Plateforme met en œuvre une politique de protection des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

     

    La Plateforme procède à la collecte et au traitement des données personnelles, notamment à l’occasion de la procédure d’enregistrement, en parfaite conformité à la loi. Ces opérations répondent aux seules nécessités du fonctionnement de la Plateforme. Elle met en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de son activité.

    Le site est déclaré auprès du PFPDT sous le numéro : processus en cours

     

                8.2 Exercice des droits

     

    Conformément à loi, la Plateforme garantit l’exercice des droits d'accès, de rectification et de mise à jour des données personnelles.

     

    Ces droits peuvent être exercés :

     

    Ø        Sur la Plateforme, dans l’espace réservé aux Annonceurs ;

     

    Ø        En utilisant le formulaire de contact ;

     

    Ø      En rentrant directement en contact par l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

     

               

    1. Propriété intellectuelle

     

     

    9.1 Propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme

     

    La Plateforme comprend des textes et, le cas échéant, des images, logos, illustrations, photographies, vidéos, logiciels, procédés, solutions techniques, ou tout autre élément susceptibles de protection par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle. 

     

    L’Annonceur reconnaît n’avoir aucun droit de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs désignant la Plateforme.

     

    Il est rappelé que toute reproduction non autorisée des procédés, solutions techniques, marques, logos et tout signe distinctif désignant la Plateforme ou tout autre produit et/ou service à des fins autres qu’informatives ou de critique, constitue une contrefaçon sanctionnée par les peines civiles et pénales prévues par la législation en vigueur en matière de droit d’auteur, de droit des marques et de propriété industrielle.


    L’Utilisateur ou le Membre doit citer l'auteur et la source de toute citation qu’il accompagne systématiquement des guillemets d’usage. Il s'abstient de reprendre in extenso un texte dont il ne serait pas l'auteur.

    L’Annonceur informe promptement la Plateforme par écrit dès lors qu’il a connaissance de toute violation des droits de propriété intellectuelle portant sur tout élément de la Plateforme.

     

    9.2 Propriété intellectuelle sur le contenu de l’Annonce

     

    L’Annonceur consent à LPV un droit non exclusif et révocable de reproduire et de représenter l’Annonce dans l’Espace dédié du Site pour la durée du Contrat de vente et pour le monde entier.
    En cas de souscription au Module #2 ou au Module #3 l’Annonceur consent expressément à ce que ces Annonces puissent rester visibles au-delà la fin du Contrat de vente.

     

    L’Annonceur garantit à LPV que les éléments composant l’Annonce ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit des tiers.

     

    En conséquence, l’Annonceur :

     

    Ø       Garantit LPV contre tous recours fondés directement ou indirectement sur tout ou partie de l’Annonce ;

     

    Ø       Prendra en charge le paiement de tous frais exposés par LPV résultant du recours d’un tiers à l’encontre du Site, y compris les honoraires d’avocat et tous frais de justice.

     

    Cette autorisation résulte de l’acceptation des présentes CGV. Elle est réitérée tacitement sans autre formalité pour toute nouvelle Annonce mise en ligne.

     

     

    1. Responsabilité

     

             10.1 Responsabilité de l’Annonceur

     

    Toute Annonce mise en ligne l’est sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

     

    L’Annonceur s’engage à se conformer à toute modification apportée en cours d’année à la législation et/ou à la réglementation et/ou à l’interprétation des autorités administratives ou judiciaires qui ont une incidence sur le contenu de l’Annonce.

     

    L'Annonceur est responsable de la gestion de son identifiant et de son mot de passe selon les conditions de l’article 7 des CGV.


    Toute contravention aux règles d'utilisation du Site telles que définies dans les CGV pourra entraîner sans indemnité la résiliation du Contrat de vente, la fermeture du Compte et l’interdiction de toute réinscription sans préjudice des poursuites judiciaires que LPV estimerait devoir engager.

    Le Site se réserve également le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

     

                10.2 Responsabilité de LPV

     

    LPV fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses obligations.

     

    La Plateforme met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer un accès et une utilisation de qualité, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

     

    Le Site ne peut être tenu responsable :

     

    Ø       De pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect du fait de la Diffusion de l’Annonce ou des discussions se déroulant sur le Forum de la Plateforme ;

     

    Ø       D’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure ;

     

    Ø       D’un ou plusieurs dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès ;

     

    En tout état de cause, si la responsabilité de LPV se trouvait engagée, le montant total des indemnités dues par LPV au titre de l’ensemble de ses manquements ayant donné lieu au dommage ne pourrait en aucun cas excéder le montant du droit d’entrée.

     

    En outre, le Site ne peut être tenu responsable :

     

    Ø       Des liens hypertextes proposés par les Annonceurs vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers sur lesquels il n’exerce aucun contrôle et dont il ignore le contenu.

     

    Ø       De l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des Annonces qu’il met à disposition. Il n’en a pas les moyens et tel n’est pas son objet.

     

    En conséquence, l’utilisation et le contenu des Annonces disponibles sur l’ensemble de la Plateforme :

     

    Ø        Engage la responsabilité des seuls Annonceurs qui en sont à l’origine et ;

     

    Ø        Ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Plateforme.

     

    La Plateforme ne sera en aucune manière tenue pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de son fonctionnement et/ou des Annonces qu’il héberge.

     

     

    1. Prix et prestations

     

    La faculté de diffuser des Annonces est conditionnée au paiement d’un droit d’entrée forfaitaire variable selon la durée d’exécution du Contrat de vente.

    En cas de domiciliation dans un territoire tiers n’utilisant ni l’Euro (€) ni le Francs suisse (CHF) et uniquement si la devise locale était autorisée par le système de paiement de la Plateforme, la transaction s’effectuera selon le cours officiel de cette devise en Francs suisses au jour du paiement.
    Seront ajoutés à ce prix les éventuels frais de conversion et de traitement spécifiques de cette opération.
    La Vitrine ne sera ouverte que lorsque le compte bancaire de LPV sera intégralement crédité du prix de la prestation sélectionnée par l’Annonceur.

    LPV pourra être amenée à modifier le prix selon l’évolution des cours officiels des devises.

     

             11.1 Module #1 

     

    Ce module donne droit à l’ouverture d’une Vitrine pendant une (1) semaine en contrepartie du paiement de la somme forfaitaire de trente (30) € ht ou de trente-six (36) CHF ht.

    Une notification sera envoyée avant l’échéance du Contrat de vente afin de permettre à l’Annonceur de souscrire à une prorogation de sa Vitrine pour l’une des trois durées proposées. Si la procédure de prolongation n’est pas effectuée dans le délai imparti la Vitrine sera fermée et son contenu supprimé. En cas de souscription ultérieure l’Annonceur devra ouvrir une autre Vitrine.

     

             11.2 Module #2 

     

    Ce module donne droit à l’ouverture d’une Vitrine pendant un (1) mois en contrepartie du paiement de la somme forfaitaire de cent (100) € ht ou de cent-vingt (120) CHF ht.

    Une notification sera envoyée avant l’échéance du Contrat de vente afin de permettre à l’Annonceur de souscrire à une prorogation de sa Vitrine pour l’une des trois durées proposées. Si la procédure de prolongation n’est pas effectuée dans le délai imparti la Vitrine sera fermée et son contenu pourra rester visible pendant 2 mois supplémentaires. En cas de souscription ultérieure l’Annonceur pourrait être amené à rouvrir sa Vitrine initiale.

     

             11.3 Module #3 

     

    Ce module donne droit à l’ouverture d’une Vitrine pendant un (1) an en contrepartie du paiement de la somme forfaitaire de six-cents (600) € ht ou de sept-cent-vingt (720) CHF ht.

    Une notification sera envoyée avant l’échéance du Contrat de vente afin de permettre à l’Annonceur de souscrire à une prorogation de sa Vitrine pour l’une des trois durées proposées. Si la procédure de prolongation n’est pas effectuée dans le délai imparti la Vitrine sera fermée et son contenu pourra demeurer visible permettant à l’Annonceur de conserver une visibilité de son enseigne sur la Plateforme. En cas de souscription ultérieure l’Annonceur pourrait être amené à rouvrir sa Vitrine initiale.

     

    LPV se réserve le droit de modifier le prix, en le notifiant sur le Site au minimum huit (8) jours avant la date de l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

     

     

    1. Facturation - paiement

     

    Le règlement ne peut être effectué que par paiement sécurisé dans le cadre du processus de l’abonnement à un compte Annonceur. Il requiert la possession d’une carte de paiement.

     

    1. Résiliation

     

    Chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles auquel il ne serait pas remédié dans les 8 (huit) jours ouvrables après réception d’une mise en demeure.

     

    En cas de résiliation, le montant du prix reste acquis à LPV.

     

    La résiliation des CGV du fait de l’Annonceur pour manquement à ses obligations contractuelles ou d’une faute pénale entraîne la fermeture de son Compte.

     

    En cas de manquement ou de faute la résiliation du Contrat de vente interdit à l’Annonceur de se réinscrire, y compris sous une autre identité ou en qualité de Membre sans un accord préalable écrit de LPV.

     

     

    1. Durée

     

    Le Contrat de vente est conclu pour la durée indiquée à l’article 11.

     

    Le Contrat cesse avec le retrait du Représentant et/ou la suppression du Compte.

     

    La cessation ou résiliation des CGV et/ou des CGU entraîne l’impossibilité de diffuser toute nouvelle Annonce.

     

    À l’expiration du Contrat de vente du fait de l’échéance du terme ou en cas de résiliation, LPV se réserve seule le droit de supprimer la Vitrine de l’Annonceur du Site et toutes ses Annonces diffusées depuis la conclusion du Contrat de vente.

     

     

    1. Modification des CGV

     

    LPV se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En conséquence, l’Annonceur est invité à consulter régulièrement la dernière version de ces conditions. Le fait de continuer d’utiliser l’Espace dédié et d’y accéder après modification des CGV exprime le consentement à tous les changements intervenus.

     

     

    1. Droit applicable et juridictions compétentes

     

    Les Conditions sont régies par la loi Suisse.

     

    En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des CGV, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Zurich

     

    Vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance et compris la portée des droits et obligations contenus dans les Conditions générales de vente ci-dessus.

    En conséquence, vous consentez à être lié par ces Conditions.

                  J’ai pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente de la Plateforme « Lapassionduvin.com » et déclare expressément les accepter.